Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 décembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 942-1 et L. 942-7 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 382-1, L. 321-1, R. 321-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurance, l'institution de retraite professionnelles supplémentaire Austerlitz (SIREN : 434 958 229) dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendes-France, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance Austerlitz (SIREN : 434 958 229) dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendes-France, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances :
- 20. Vie-décès
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-sollège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas