Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-38 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'article D. 781-102 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » et les mots : « pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
2° Au b du 1°, les mots : « pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
3° Au c du 1°, les mots : « pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » et les mots : « pour l'année 2016 de 0,0742 point, pour l'année 2017 de 0,0866 point et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
4° Au 2°, les mots : « pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
5° Au a du 3°, les mots : « pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » et les mots : « pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 » ;
6° Au b du 3°, les mots : « pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2019 ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski