lien ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTA1935333A/jo/texte

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

JORF n°0303 du 31 décembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :


>Article 0


Au 3. du B de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé :
Les mentions :
«


DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012)

Poste de la classe fonctionnelle II

57

100

Poste de la classe fonctionnelle III

76

80


»
sont remplacées par les mentions :
«


DESIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012)

Poste de la classe fonctionnelle II

58

100

Poste de la classe fonctionnelle III

79

80


».



>Article 1


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles.



>Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt