lien ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAB1936510A/jo/texte

Arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation du directeur régional des finances publiques en région Bretagne pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public du Mont-Saint-Michel

JORF n°0303 du 31 décembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,
Arrête :


>Article 0


A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, il est ajouté, après les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne » un alinéa ainsi rédigé : « Etablissement public du Mont-Saint-Michel ; ».



>Article 1


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse