Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 modifié fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II :
a) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion » ;
b) L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte » ;
2° Au 1° de l'article R. 234-33-2, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie » et après les mots : « directeur de », sont insérés les mots : « l'alimentation, de » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 234-33-4 et à l'article R. 262-3, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie » ;
4° A l'article R. 234-44 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie » ;
5° Aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1, les mots : « dans le Département de Mayotte, » sont supprimés ;
6° A l'article D. 372-3 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 3°, les mots : « de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les mots : “directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : “directeur de la mer Sud océan Indien” » ;
7° A l'article D. 372-4 :
a) Les I, II et III sont abrogés ;
b) La mention : « IV » est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie » ;
8° A l'article D. 372-5, les mots : « articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38 » sont remplacés par les mots : « articles D. 334-21 et D. 336-20 » et après le mot : « académique », il est inséré le mot : « adjoint » ;
9° L'article D. 492-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 492-2. - Le 6° de l'article D. 411-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
10° L'article D. 492-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 492-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-5, le conseil départemental de l'éducation nationale est remplacé par le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte. » ;
11° L'article D. 492-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 492-7. - L'article D. 422-55, le deuxième alinéa de l'article D. 422-56 et l'article D. 42258 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
12° L'article D. 492-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 492-9. - Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12, les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Deux représentants du conseil départemental ;
« 7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ; »
13° Au dernier alinéa de l'article D. 511-60, les mots : « aux 1° à 8° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 9° » ;
14° A l'article D. 521-6 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « , l'Assemblée de Guyane, l'Assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de la Guadeloupe » ;
15° A l'article D. 521-9, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
16° A l'article D. 562-2 :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental.” » ;
c) Le III devient le II et, après les mots : « conseil de l'éducation nationale de », y sont insérés les mots : « l'académie de » ;
17° A l'article D. 682-3 :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le premier, après les mots : « conseil de l'éducation nationale »,sont insérés les mots : « de l'académie » ;
18° A l'article D. 772-3, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
19° Le premier alinéa de l'article D. 852-1 est supprimé ;
20° Les articles D. 162-1, R. 262-1, R. 262-2, R. 372-1, D. 372-6, D. 492-1, D. 492-3, D. 492-4, D. 492-8, D. 492-10, D. 492-11, D. 492-12, D. 492-13, D. 562-1, R. 562-3, D. 562-4, D. 562-5, D. 562-6, D. 562-7, R. 562-8, D. 562-11, D. 562-12, R. 682-1, D. 682-2, D. 682-4, R. 772-1, R. 972-1, D. 972-2 et R. 972-3 sont abrogés.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le IX de l'article R. 542-2 est abrogé ;
2° A l'article R. 542-4 :
a) Au XV, les mots : « vice-recteur, au président du conseil général et au vice-recteur » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, » ;
b) Au XXVIII, les mots : « et après le mot : “compétents”, sont ajoutés les mots : “ et le vice-recteur ; ” » sont supprimés ;
3° A l'article R. 543-1 :
a) Au 1° du XII, les mots : « et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, » et les mots : « et le vice-recteur de l'académie, » sont supprimés ;
b) Au 2° du même XII, après les mots : « de l'éducation nationale de », sont insérés les mots : « l'académie de » ;
c) Le XIV et le XVII sont abrogés ;
4° Au 2° du II de l'article R. 543-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 7° à 9° » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° A l'article R. 544-5 :
a) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Au 1° de l'article D. 451-19, le mot : “régional” est supprimé. » ;
b) Le X, le 1° du XI, le 1° du XIII, le XIV, le XV, le XVII et le 1° du XVIII sont abrogés.
Le 14° de l'article R. 1521-1 du code du travail est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 12-4 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots : « , du département de Mayotte et de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « et de Polynésie française et auprès du recteur de l'académie de Mayotte ».
Le décret du 31 août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 2 est abrogé ;
2° A l'intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte » sont supprimés ;
3° A l'article 5, les mots : « ainsi qu'à Mayotte » sont supprimés.
Le décret du 3 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie » ;
2° Dans l'annexe, les mots : « vice-rectorat » sont remplacés par le mot : « rectorat ».
Au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 février 2005 susvisé, aux articles 3, 4 et 8 du décret du 4 septembre 2006 susvisé, à l'article 11 du décret du 29 août 2007 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie ».
Aux articles 7, 8, 15, 21 et 28 du décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, la référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au recteur de région académique de Mayotte, chancelier des universités.
Au dernier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés.
A l'article 6 du décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master, les mots : « et, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte par le recteur et ».
Au a du 3° de l'article D. 1443-8 et au a du 5° de l'article D. 1443-20 du code de la santé publique, au a du 1° de l'article R. 6523-26-5 du code du travail, au 8° de l'article 1er du décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte, aux articles 12, 13 et 15 du décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi et aux articles 8, 10 et 13 du décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par le mot : « recteur ».
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées dans le présent décret, la référence au vice-recteur de Mayotte est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Mayotte.
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Les instances représentatives du personnel du vice-rectorat de Mayotte demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres de ces instances sont maintenus pour la même durée.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à ce renouvellement, ces instances sont placées auprès du recteur de l'académie de Mayotte.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin