lien ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MTRD1936622A/jo/texte
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16),
Arrête :
Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse