lien ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MTRD1936622A/jo/texte

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

JORF n°0303 du 31 décembre 2019


La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16),
Arrête :


>Article 0


Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.



>Article 1


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.



>Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

N. Vaysse