lien ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1934026D/jo/texte

Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

JORF n°0303 du 31 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :


>Article 0


Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2020, à 129 239 euros.



>Article 1


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume