Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 823-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et L. 8112-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 4722-21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « accrédité », sont ajoutés les mots : « ou le laboratoire national de métrologie et d'essais ».
L'article R. 4722-21-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « accrédité », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais » ;
2° Les mots : « inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».
L'annexe I au chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du même code est complétée par l'alinéa suivant :
« α : angle apparent : l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad).
« La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible. »
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud