La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-12,
Arrête :
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :
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Age au 1er janvier de l'année |
Tarif mensuel |
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Assuré âgé de 29 ans et moins |
16 euros |
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Assuré âgé de 30 à 49 ans |
28 euros |
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Assuré âgé de 50 à 59 ans |
42 euros |
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Assuré âgé de 60 à 69 ans |
50 euros |
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Assuré âgé de 70 ans et plus |
60 euros |
En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :
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Age au 1er janvier de l'année |
Tarif mensuel |
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Assuré âgé de 29 ans et moins |
5,60 euros |
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Assuré âgé de 30 à 49 ans |
9,80 euros |
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Assuré âgé de 50 à 59 ans |
14,60 euros |
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Assuré âgé de 60 à 69 ans |
17,40 euros |
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Assuré âgé de 70 ans et plus |
21,00 euros |
L'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet