Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 et L. 815-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019,
Décrète :
La section 5 du chapitre 5 du titre 1 du livre 8 (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les articles D. 815-8, D. 815-12 et D. 815-13 sont abrogés ;
2° A l'article D. 815-9, les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
3° L'article D. 815-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce suivi est réalisé dans le cadre des bilans annuels de la convention d'objectifs et de gestion. » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
4° L'article D. 815-14 est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° sont supprimés ;
b) Le 4° devient 2°, le 5° devient 3° et le 6° devient 4°.
5° L'article D. 815-16 est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative. » ;
6° A l'article D. 815-17, les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin