La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil