La ministre des armées,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 3 décembre 2019,
Arrête :
La direction des affaires financières comprend :
1° Le service synthèses et pilotage budgétaire ;
2° Le service réseaux, comptabilités et gestion ;
3° La sous-direction déterminants de la dépense et performance ;
4° La sous-direction données, financements et économie de défense.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget.
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle.
Il contrôle l'organisation des services financiers. Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée.
Il est responsable du développement des actions de professionnalisation des agents de la fonction financière.
Le directeur des affaires financières assiste le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère à l'exception des achats d'armement.
A ce titre, il dispose au sein de la direction du responsable ministériel des achats.
Le service synthèses et pilotage budgétaire est responsable de l'ensemble des questions relatives au budget et à la programmation relevant de la compétence de la direction des affaires financières.
Il est chargé :
1° De conduire, avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement dans leurs domaines de compétences, les travaux de préparation et d'actualisation du référentiel physico-financier de la loi de programmation militaire. Il en assure, en matière financière, le pilotage et le suivi ;
2° De conduire, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances ainsi que ceux relatifs à leur exécution, et d'instruire les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère ;
3° De valider la programmation financière des activités effectuée par les responsables de programme budgétaire, de s'assurer de sa cohérence et d'en suivre la réalisation ;
4° D'organiser et de piloter les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance, des documents budgétaires annexes et des réponses aux questions parlementaires associées aux projets de loi de finances, pour en garantir la cohérence en matière financière. Il centralise les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances ;
5° De coordonner la préparation, la présentation et l'exécution du budget. Il valide le document de répartition initiale des crédits et des emplois. Il valide les documents de préparation à la gestion élaborés par les responsables de programmes, y compris en matière d'emplois et de crédits du personnel, avant présentation à l'autorité ministérielle chargée du contrôle budgétaire ;
6° D'organiser et de conduire les procédures de suivi de gestion. Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des responsables budgétaires et des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget et au respect du plafond des dépenses. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits. Il prescrit l'exécution de dépenses et de recettes. Il participe aux instances de gestion des programmes budgétaires ;
7° De s'assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, que les dépenses envisagées par le ministère pourront être financées. Il instruit, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ;
8° D'élaborer et de diffuser par voie d'instruction les normes budgétaires. Il établit, à ce titre, les référentiels budgétaires en lien avec les responsables de programme budgétaire, le service réseaux, comptabilités et gestion, la sous-direction déterminants de la dépense et performance et la sous-direction données, financements et économie de défense ;
9° D'organiser et de piloter en lien avec le service réseaux, comptabilités et gestion, les travaux de contrôle interne financier afférent à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution. Dans ce cadre, il définit les conditions de traçabilité et d'auditabilité des données budgétaires. Il élabore la cartographie ministérielle des risques budgétaires et le plan d'actions ministériel correspondant et en contrôle la mise en œuvre. Il valide les plans d'actions des services. Il veille à l'articulation et à la cohérence du dispositif de contrôle interne lié à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution avec l'ensemble du dispositif de contrôle interne financier ainsi qu'avec le dispositif de contrôle de gestion de l'exécution financière mis en œuvre par le service réseaux, comptabilités et gestion ;
10° D'organiser la collecte et d'assurer la synthèse ainsi que la cohérence des données budgétaires, financières et comptables. Il procède à leur diffusion et prépare les éléments de communication financière.
Il est chargé, pour l'ensemble de la direction, d'assurer la valorisation et la mise à disposition de la documentation et des connaissances en matière budgétaire pour lesquelles il définit les conditions d'application, au sein de la direction, de la politique d'archivage du ministère ;
11° De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il définit les objectifs et principes de formation budgétaire du personnel des services du ministère ;
12° D'assurer le secrétariat d'instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires budgétaires.
Il assure la liaison entre les états-majors, directions et services et les autorités extérieures au ministère en matière budgétaire, pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution.
Pour l'exercice de ses compétences, le chef du service synthèses et pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction déterminants de la dépense et performance et de la sous-direction données, financements et économie de défense.
Le service réseaux comptabilités et gestion est responsable pour l'ensemble du ministère de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière et concourt à la modernisation des règles de la gestion publique. Il est chargé :
1° D'organiser le réseau des ordonnateurs des services exécutants, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes. A ce titre, il veille à l'application de la réglementation comptable et concourt à sa modernisation.
Il désigne les ordonnateurs et institue les régies d'avances et de recettes du ministère.
Il prend les décisions relatives aux oppositions et relèves de prescription ;
2° D'organiser le contrôle de gestion de l'exécution financière. A ce titre, il fixe les objectifs annuels des services financiers concernés, décide des indicateurs de suivi en lien avec ces services, valide et suit la mise en œuvre de leurs plans d'action ;
3° De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il :
a) Propose et dispense une offre de formation dans les domaines relevant de sa compétence ;
b) Définit les objectifs et principes de développement des expertises des utilisateurs des systèmes d'information budgétaires et comptables ;
c) Pilote pour le compte du ministère l'organisation du développement de ces expertises ;
d) Coordonne, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le dispositif de soutien des utilisateurs ;
4° De diriger les travaux de production comptable de l'ensemble du ministère et d'en garantir la qualité. A ce titre, il :
a) Elabore et diffuse les normes comptables et les instructions de mise en œuvre et s'assure de la qualité des données comptables.
Il définit les objectifs de qualité comptable des services comptables et financiers ;
b) Pilote l'élaboration des référentiels associés ;
c) Organise et pilote, en lien avec le service synthèses et pilotage budgétaire, les travaux de contrôle interne financier à l'exclusion de ceux prévus au 9° de l'article 4. Dans ce cadre, il élabore la cartographie ministérielle des risques financiers et le plan d'actions ministériel de contrôle interne financier. Il en contrôle leur mise en œuvre et valide les plans d'actions des services ;
d) Organise et dirige les travaux de production des données comptables en lien avec les services comptables et financiers du ministère et les comptables publics. Il veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère ;
5° De conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère. A ce titre, il est le garant du référentiel de comptabilité analytique, dont il instruit et supervise l'urbanisation, en lien avec les acteurs concernés ;
6° D'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique. Il veille à leur traçabilité et à leur auditabilité. A ce titre, il a un rôle de conseil et de contrôle sur la qualité de la donnée produite par les services comptables et financiers du ministère ;
7° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application. Il assure, en lien avec les états-majors, directions et services concernés, la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des systèmes d'information ministériels comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacées avec le système d'information financière ;
8° D'assurer les relations avec les autorités extérieures au ministère dans les domaines intéressant les comptabilités générale et analytique ;
9° De représenter le ministère dans le cadre du processus interministériel de définition des évolutions du système d'information financière de l'Etat et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre. Il est chargé des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
10° De contribuer à l'évaluation du retour sur investissements des projets de systèmes d'information ministériels et à son suivi, en lien avec la sous-direction déterminants de la dépense et performance ;
11° D'assurer, en liaison avec les autres sous-directions et service, la conduite des projets informatiques pour lesquels la direction des affaires financières définit les besoins ;
12° De contrôler la qualité de la production technique des données financières ministérielles.
La sous-direction déterminants de la dépense et performance est chargée :
1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme budgétaire ;
2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. A ce titre, dans le cadre de la préparation des lois de finances, elle centralise et expertise les travaux du volet « justification au premier euro » relatifs à la justification des crédits ;
3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service synthèses et pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire ;
4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme budgétaire et le service réseaux, comptabilités et gestion ;
5° D'analyser les déterminants de la masse salariale ainsi que les dépenses afférentes aux anciens combattants et aux victimes de guerre. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire, indemnitaire, de retraite et de réparation, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Enfin, elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ;
6° De réaliser, le cas échéant en lien avec le service réseaux, comptabilités et gestion, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
7° D'évaluer l'impact financier des projets de modernisation et de réforme. A ce titre, elle coordonne, pour l'ensemble du ministère, les démarches relatives à la performance physico- financière et conduit les travaux ministériels d'élaboration du volet « performance » des documents budgétaires ;
8° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
9° De représenter le secrétariat général pour l'administration au comité des capacités et le responsable de la fonction financière ministérielle au sein d'instances ministérielles de gouvernance des investissements.
10° D'assurer la programmation et la répartition des crédits, hors rémunérations et charges sociales, imputés aux programmes budgétaires relevant de la responsabilité du secrétariat général pour l'administration. Elle suit et contrôle l'exécution de ces crédits. Elle représente le secrétaire général pour l'administration au sein des instances ministérielles réunissant les responsables de programmes budgétaires.
La sous-direction données, financements et économie de défense est chargée :
1° De conduire toute étude relative à l'environnement économique et financier de la défense et d'en diffuser les enseignements. Elle collecte et exploite pour le ministère les données nécessaires aux travaux de corrélation entre les moyens et les résultats des missions ministérielles ainsi que des politiques publiques intéressant la défense. Elle est consultée sur toute étude dans les domaines économique et statistique, propose, le cas échéant, son appui méthodologique et est associée aux instances de suivi ou de pilotage correspondantes. Elle a accès aux données statistiques produites ou utilisées dans le cadre de l'étude et est destinataire des résultats. La validation de la sous-direction est sollicitée avant toute diffusion des résultats d'étude de nature statistique ou à caractère économique et financier à l'extérieur du ministère ;
2° D'être le correspondant, pour le ministère, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national de l'information statistique ;
3° De traiter des questions fiscales et douanières, ainsi que des questions financières en relation avec la coopération internationale et européenne. A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration dans les instances traitant de ces questions ;
4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce. A ce titre, elle organise et pilote les travaux portant sur l'élaboration et la mise à jour de leurs programmations budgétaires pluriannuelles et annuelles. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion. Elle s'assure de la mise en place par les établissements publics d'un dispositif de contrôle interne financier, en lien avec le service synthèses et pilotage budgétaire et le service réseaux, comptabilités et gestion ;
5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
6° D'assurer une fonction d'analyse économique et d'ingénierie financière pour l'ensemble du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
7° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat, les contrats complexes et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets. A ce titre, elle :
a) Est consultée par les états-majors, directions et services du ministère dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à de tels contrats ;
b) Est chargée des relations avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du budget pour l'instruction de ces dossiers ;
c) Elabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets. Elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services ;
d) Veille à la prise en compte du volet ressources humaines de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère et les états-majors, directions et services concernés ;
e) S'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ;
f) Accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques ;
g) Veille au suivi financier de l'exécution des contrats de partenariat et des contrats complexes et participe aux instances de suivi ;
8° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique et statistique.
L'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Florence Parly