Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 modifié relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 3 décembre 2019,
Décrète :
L'article 5 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le service historique de la défense comprend :
« 1° Le centre historique des archives ;
« 2° Le centre des archives du personnel militaire ;
« 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil.
« L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense. »
Le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le V de l'article 2 est abrogé ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le b et le k du I sont abrogés ;
b) Au I, sont ajoutés les alinéas suivants :
« l) Le service d'architecture du système de défense ;
« m) Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique. »
c) Le II est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Celui-ci exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé. Outre l'inspection du secrétariat général pour l'administration, il a autorité sur les organismes suivants : » ;
Au b, les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés » sont supprimés ;
Au d, les mots : « et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché » sont supprimés ;
Au e, les mots : « ainsi que le service militaire volontaire, service à compétence nationale qui lui est rattaché » sont supprimés ;
Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) La délégation à la transformation et à la performance ministérielles. »
Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° La délégation à la transformation et à la performance ministérielles. »
2° A l'article 2, le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés ;
3° L'article 3 est abrogé ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.
« Elle est chargée, dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, de réaliser :
« 1° Des missions d'inspection, d'étude, d'enquête, d'évaluation et de conseil ;
« 2° Des missions d'audit interne et de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques des activités du secrétariat général pour l'administration. »
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. A ce titre, elle coordonne et valide les travaux de programmation et de suivi budgétaires des différents titres de dépenses du budget du ministère. »
b) Le sixième alinéa du III est supprimé ;
c) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-La direction des affaires financières :
« 1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;
« 2° Coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce. »
6° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs. Elle assure les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale. »
7° Le deuxième alinéa de l'article 13 est supprimé ;
8° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé ;
9° Le 1° de l'article 32 est abrogé ;
10° Après l'article 32, il est inséré un chapitre 9 ainsi rédigé :
« Chapitre 9
Délégation à la transformation et à la performance ministérielles
« Art. 32-1.-La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants :
« 1° Le suivi de la transformation du ministère au titre des objectifs fixés par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
« 2° La coordination, le suivi et l'appui à la conduite de projets de transformation et de modernisation du ministère ;
« 3° La transformation et la modernisation de l'administration du ministère ;
« 4° La mission d'aide au pilotage par le contrôle de gestion au sein du ministère ;
« 5° La politique de numérisation de l'administration et de développement des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
« 6° L'élaboration et la mise en œuvre de la politique managériale relative à l'encadrement civil du ministère de la défense.
« Art. 32-2.-La délégation à la transformation et à la performance ministérielles est créée à compter du 1er janvier 2020, pour la durée d'exécution de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 1er, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Anime et coordonne pour le ministère les actions et dispositifs concourant au soutien des petites et moyennes entreprises. » ;
2° Au II de l'article 2, les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « les services » ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. Ces missions sont précisées par arrêté.
« Les missions de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique s'exercent au profit de l'ensemble du ministère, à l'exclusion des activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le service d'architecture du système de défense :
« I. - Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.
« II. - Contribue à la préparation des opérations d'armement et à leur cohérence.
« III. - Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.
« IV. - Conduit au sein de la direction générale de l'armement les travaux contribuant à la préparation des objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique, en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels et de coopération ; s'assure du développement et de la disponibilité des technologies en matière d'armement et de sécurité.
« V. - Contribue à la programmation des études pour répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité, en lien avec l'agence de l'innovation de défense, en suit l'exécution et en exploite les résultats pour la préparation des systèmes d'armes et de leurs évolutions.
« VI. - Contribue à l'élaboration des plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en suit l'exécution.
« VII. - Contribue au maintien de la cohérence capacitaire des opérations d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des équipements. » ;
5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :
« I. - Elabore les orientations du ministère en matière industrielle dans le domaine des systèmes d'armes et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ;
« II. - Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques ;
« III. - Participe pour le ministère aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire et notamment aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
« IV. - Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine ;
« V. - Assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion du portefeuille des brevets et la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ;
« VI. - Propose les orientations relatives aux politiques européennes dans son domaine de compétence. » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Assure la cohérence des actions européennes et internationales de la direction générale de l'armement en matière d'exportation et de coopération. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation :
« 1° Relative au contrôle de la fabrication, du commerce et de l'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2, de l'utilisation ou de l'exploitation de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels assimilés, notamment en assurant la délivrance et le retrait des autorisations correspondantes et le contrôle des entreprises concernées ;
« 2° Relative à l'acquisition et à la détention des matériels de guerre de catégorie A2 ;
« 3° Relative au classement des matériels de guerre de catégorie A2, des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation, des produits liés à la défense et matériels spatiaux soumis à autorisation préalable de transfert ; notamment elle assure le classement et la notification des décisions correspondantes ;
« 4° Relative au contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, des transferts de produits liés à la défense ou des transferts spécifiques, notamment :
« - elle notifie certaines décisions relevant du ministère de la défense dans ce domaine ;
« - elle traite les demandes de certification des entreprises destinataires de produits liés à la défense ;
« - elle contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
« 5° Relative aux exportations et aux transferts de biens et technologies à double usage ;
« 6° Relative à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations en matière d'armement et de biens et technologies à double usage dans le domaine du commerce international. »
7° A l'article 9, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement. »
Au 3° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 susvisé, les mots : « questions régionales » sont remplacés par les mots : « affaires de sécurité internationale ».
L'article 7 du décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 susvisé est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui ne concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin