Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,
Décrète :
L'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « fonction publique », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, ».
Au premier alinéa de l'article 3, à l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « l'arrêté interministériel prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés interministériels prévus ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret. ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus ».
Le décret du 28 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII », sont remplacés par les mots : « en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les chiffres : « I, II, III et IV » sont remplacés par les chiffres : « I, II et III » ;
3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner