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<h1>Décret n° 2019-1511 du 30 décembre 2019 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l&#039;application de l&#039;accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014 (1)</h1>
JORF n°0303 du 31 décembre 2019

<CONTENU>
<p align="left">
<br />Le Président de la République,<br />Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,<br />Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;<br />Vu la loi n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;<br />Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,<br />Décrète :</p>
</CONTENU>

<hr />
&gt;<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039697437>Article 0</a>
<CONTENU>
<p>
<br />Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
 <br />
<hr />
&gt;<a href=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039697439>Article 1</a>
<CONTENU>
<p>
<br />Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
 <br />

<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 30 décembre 2019.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Emmanuel Macron</p>
<p>Par le Président de la République :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le Premier ministre,</p>
<p>Edouard Philippe</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,</p>
<p>Jean-Yves Le Drian</p>
</div>


<p>(1) Entrée en vigueur : 11 septembre 2019.</p>


</CONTENU>