Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
L'article 4 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La direction des affaires civiles et du sceau :
«-élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;
«-assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;
«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;
«-exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;
«-élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;
«-conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;
«-contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
Leseptième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« par sa mission de contrôle interne, contrôle et évalue le fonctionnement et la performance des services déconcentrés et de l'école nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice. Elle veille à la maîtrise des risques susceptibles d'affecter leurs missions, objectifs et activités opérationnelles. Elle leur apporte conseil et expertise. Elle est garante de la déontologie des agents du service public pénitentiaire. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet