lien ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSK1921340D/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission de services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin